Modification des préférences commerciales accordées aux pays des Balkans, en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin

COM (2013) 187 final  du 08/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8228

Attribution d'un contingent tarifaire spécifique au Kosovo
pour ses exportations de vin vers l'Union européenne

COM (2013) 187 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.