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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Bulgarie

7942/13  du 26/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Texte E 8211

Lancement de l'échange automatisé de données
relatives à l'immatriculation des véhicules en Bulgarie

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.