Modification du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, du fait de l'adhésion de la Croatie

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du fait de l'adhésion de la Croatie

COM (2013) 73 final  du 27/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2013
Examen : 23/04/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Texte E 8199

Modification du règlement (CE) n°1107/2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,
du fait de l'adhésion de la Croatie

COM (2013) 73 final

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.