Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (adhésion de la Croatie)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 157 final  du 18/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2013
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Texte E 8180

Modification de l'accord interinstitutionnel de 2006
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie

COM (2013) 157 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.