Négociation d'une norme juridique internationale sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne

COM (2013) 124 final  du 11/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2013
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 8162

Position de l'Union européenne sur la négociation d'une norme juridique internationale sur le règlement en ligne des litiges
dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne

COM (2013) 124 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.