Augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne

Projet de décision du Conseil portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne

7013/13  du 01/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 8128

Augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de justice de l'UE afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.