Établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique

Projet de décision du Conseil portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique

6678/13  du 20/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 8107

Établissement d'une liste de trois juges par intérim
au Tribunal de la fonction publique

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.