Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
COM (2013) 35 final
du 29/01/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/02/2013Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 8044
Modification de la
réserve et des déclarations de l'UE
à la convention de
La Haye sur le recouvrement international
des aliments destinés aux
enfants et à d'autres membres
de la famille, en vue de son
approbation
COM (2013) 35 final
(Procédure écrite du 21 mars 2013)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.