Institution d'un régime communautaire de contrôle pour le respect des règles de la politique commune de la pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le = règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

COM (2013) 9 final  du 18/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2013
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8030

Compétences d'exécution et compétences déléguées
de la Commission européenne dans le régime communautaire
de contrôle des pêches

COM (2013) 9 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.