COM (2012) 700 final  du 28/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2013
Examen : 11/02/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8021

Révision des mesures de démantèlement tarifaire
pour les produits industriels dans le cadre de l'accord d'association UE-Algérie

COM (2012) 700 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.