Modification du règlement intérieur du Conseil

Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil

18130/12  du 07/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2013
Examen : 11/02/2013 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 7988

Mise à jour des chiffres de population des États membres
pris en compte dans le règlement intérieur du Conseil
de l'Union européenne en vue du calcul de la majorité
qualifiée au sein du Conseil

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.