Taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires de l'UE à partir du 1er juillet 2012

Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

COM (2012) 755 final  du 05/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2012
Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 7966

Adaptation, à partir du 1er juillet 2012, du taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires de l'Union européenne

COM (2012) 755 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.