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Justice et affaires intérieures

Acte du Conseil arrêtant les tables de mortalité visées aux articles 6 et 35 de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol
 du 14/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.