du 12/11/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/12/2012Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 7914
Validation de la
procédure d'échange automatisé
de données ADN,
mise en oeuvre par la Pologne dans le cadre
de la décision
2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la
criminalité
(Procédure écrite du 20 décembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.