Exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes

Agriculture et pêche

Textes E 7901, E 7920 et E 7921

Adoption de mesures réglementaires techniques
concernant l'importation de germes, l'agrément
des établissements producteurs de graines germées
et l'hygiène des denrées alimentaires, suite à la crise sanitaire
de 2011 liée à la bactérie E. coli

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.