Signature et application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'UE et Israël

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

COM(2012) 688 final  du 22/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Textes E 7892 et E 7893

Accord avec Israël sur les services aériens

COM (2012) 688 final et COM (2012) 689 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Les textes E 7892 et E 7893 ont pour objet la signature et la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec Israël sur les services aériens.

Cet accord doit permettre l'ouverture respective des marchés européen et israélien du transport aérien. Toutes les compagnies aériennes de l'Union pourront ainsi exploiter des vols directs à destination d'Israël depuis n'importe quel aéroport de l'Union vers n'importe quel aéroport d'Israël, la réciproque étant valable pour les transporteurs israéliens. Le marché du transport aérien UE-Israël sera ouvert progressivement d'ici 2017 ; à cette date, l'ouverture sera totale et il n'y aura plus de restrictions sur le nombre de vols hebdomadaires entre Israël et l'UE.

Israël s'engage à aligner sa législation sur les normes européennes en matière de sûreté et de sécurité aériennes, d'environnement, de protection des consommateurs, de gestion du trafic aérien, de réglementation économique et de concurrence ainsi que dans le domaine social.

L'accord remplacera les différents accords bilatéraux sur les services aériens, signés par des États membres de l'UE et Israël. Il constitue une nouvelle étape dans l'extension de l'espace aérien commun (EACE) qui comprend l'UE et ses voisins. Des accords globaux similaires ont déjà été négociés avec d'autres pays voisins: les pays des Balkans occidentaux, le Maroc, la Jordanie, la Géorgie et la Moldavie. Des négociations sont en cours avec l'Ukraine et le Liban et d'autres devraient s'ouvrir prochainement avec l'Azerbaïdjan et la Tunisie.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.