Prix d'orientation et prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche pour la campagne de pêche 2013

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

COM(2012) 687 final  du 23/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7891

Prix d'orientation et prix à la production
pour la campagne de pêche 2013

COM (2012) 687 final

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.