Modification du contrat avec la Chine signé dans le cadre du GATT afin de tenir compte de l'entrée dans l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

COM(2012) 641 final  du 07/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 7867 et E 7868

Accord avec la Chine sur des compensations commerciales
suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC

COM (2012) 640 final et COM (2012) 641 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.