Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2012) 639 final  du 09/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7866

Suspension temporaire des droits de douane perçus
sur certains produits industriels et agricoles

COM (2012) 639 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.