Position de l'Union européenne sur une demande de dérogation en faveur de la Moldavie dans le cadre de la Communauté de l'énergie

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en ½uvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE