Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2012) 638 final  du 09/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7846

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2012) 638 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.