Modification du protocole 31 de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés)

COM (2012) 592 final  du 17/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012
Examen : 12/11/2012 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 7789

Modification du protocole 31 de l'accord EEE
concernant la participation de l'Islande au programme européen de surveillance de la Terre (GMES)

COM (2012) 592 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.