Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lituanie
13612/12  du 12/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2012
Examen : 12/11/2012 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Texte E 7778

Lancement de l'échange automatisé de données
relatives à l'immatriculation des véhicules en Lituanie

(Procédure écrite du 12 novembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.