Adaptation des règles relatives à divers fonds de l'Union européenne pour faciliter la reprise économique dans les États membres en difficulté

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

COM (2012) 526 final  du 20/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 7707 et E 7708

Adaptation des règles de cofinancement
de certains Fonds européens

COM (2012) 526 final et COM (2012) 527 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Du fait de la crise économique et financière, les États membres les plus durement frappés ne sont plus en mesure d'assurer la bonne exécution des programmes européens.

Dans ce contexte, la Commission européenne propose de modifier les règles de cofinancement des quatre fonds créés dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » : Fonds pour les frontières extérieures, Fonds pour les réfugiés, Fonds pour le retour et Fonds d'intégration des ressortissants de pays tiers. Il s'agit de prendre en compte la difficulté pour certains États membres de mobiliser les financements complémentaires nécessaires.

Ces mesures concernent les six États membres qui ont demandé l'assistance financière de l'Union dans le cadre du mécanisme de soutien à la balance des paiements dédié aux pays qui n'appartiennent pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie qui a quitté le mécanisme en 2010) ou dans le cadre du mécanisme européen de stabilité (MES) pour les pays membres de l'Eurozone (Portugal, Grèce et Irlande).

Pour garantir que ces États membres poursuivent l'exécution sur le terrain des programmes financés par les quatre fonds du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » et décaissent les fonds en faveur des projets, la Commission propose de majorer de 20 points de pourcentage le taux de cofinancement par l'Union qui est, en l'état actuel, limité à 50 %.

La Commission complète ainsi la démarche qu'elle avait entamée dès 2011 avec les Fonds de cohésion (voir les textes E 6501, E 6502, E 6503 et E 6517 - Procédure écrite du 24 novembre 2011).

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes.