COM(2012) 389 final  du 16/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2012
Examen : 03/10/2012 (commission des affaires européennes)


Elargissement

Texte E 7671

Ouverture de négociations en vue d'adapter les accords de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations internationales en raison de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2012) 389 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.