COM(2012) 470 final  du 04/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2012
Examen : 03/10/2012 (commission des affaires européennes)


Recherche et propriété intellectuelle

Textes E 7664 et E 7665

Accord de coopération avec la Suisse
concernant les programmes européens de navigation par satellite

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.