Autorisation pour l'Allemagne et l'Autriche de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 475 final  du 31/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7650

Prorogation d'une dérogation fiscale
en faveur de l'Allemagne et de l'Autriche

COM (2012) 475 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.