Mise en place de certaines mesures techniques et de contrôle en matière halieutique dans le Skagerrak

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) n°850/98 et le règlement (CE) n°1342/2008

COM (2012) 471 final  du 29/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7638

Mesures techniques et de contrôle applicables dans les pêcheries situées dans le Skagerrak (Norvège)

COM (2012) 471 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.