D020808/02
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/08/2012Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)
Politique de étrangère et de défense
Texte E 7632
Modification de l'annexe de
la directive 2009/43/CE simplifiant
les conditions des transferts de
produits liés à la défense dans
la Communauté,
suite à l'actualisation de la liste commune
des équipements
militaires de l'Union européenne en février 2012
(Procédure écrite du 21 septembre 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.