Autorisation d'ouverture de négociation pour adapter les accords de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations internationales du fait de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords (visés dans l'annexe jointe) signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM(2012) 389 final  du 16/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Elargissement

Texte E 7596

Ouverture de négociations en vue d'adapter les accords
de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations internationales en raison de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2012) 389 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.