du 30/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Textes E 7569, E 7570 et E 7586

Prise en compte dans la législation européenne de modifications techniques apportées à diverses normes comptables
et d'information financière internationales

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.