Autorisation pour la Lituanie de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2012) 409 final  du 24/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7554

Prorogation d'une dérogation fiscale en faveur de la Lituanie

COM (2012) 409 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.