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Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne
COM(2012) 270 final  du 08/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Politique commerciale

Texte E 7427

Modifications techniques de la réglementation anti-dumping

COM (2012) 270 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.