Maintien d'une dérogation aux règles d'accès aux eaux de l'Union européenne

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM(2012) 277 final  du 07/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7416

Prolongation, pendant un an, d'une dérogation permettant
aux États membres de limiter l'accès à leurs eaux territoriales
aux « navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux
à partir des ports de la côte adjacente »
(article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002)

COM (2012) 277 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.