Nouvelles mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

JOIN (2012) 16 final  du 01/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2012