Autorisation pour le Danemark de déroger au système de TVA

Proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil

COM(2012) 185 final  du 25/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7313

Dérogation fiscale en faveur du Danemark

COM (2012) 185 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.