Désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de France

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

 du 30/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7302

Désignation du commissaire aux comptes extérieur
de la Banque de France

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.