Ouverture de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2012) 161 final  du 13/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7289

Ouverture de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits pour certains produits industriels à compter du 1er juillet 2012

COM (2012) 161 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.