Détermination des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre de plusieurs directives relatives à la composition et l'étiquetage de produits alimentaires

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission

COM (2012) 150 final  du 30/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 7279

Détermination des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
de plusieurs directives relatives à la composition
et l'étiquetage de produits alimentaires

COM (2012) 150 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.