du 13/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 7264

Règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs dans le domaine de l'aviation civile

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.