Code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique

Projet de décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'UE

 du 28/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Texte E 7257

Décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union européenne

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.