COM(2012) 155 final  du 02/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 7254

Détermination, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 1098/2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique

COM (2012) 155 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.