Position de l'Union européenne concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements dans le cadre de l'accord ACP-UE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1)

COM (2012) 113 final  du 19/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7209

Position de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant l'allocation d'une part supplémentaire
de la Facilité d'investissement ACP à l'assistance technique
aux projets d'investissements dans les États ACP
(annexe II de l'accord de Cotonou)

COM (2012) 113 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.