Modification de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en ½uvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2012) 115 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7202

Modification du tarif douanier commun (règlement (CEE) n° 2658/87) suite à l'accord avec le Brésil et la Thaïlande modifiant les concessions commerciales concernant l'importation de viande de volaille transformée

COM (2012) 115 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.