COM(2012) 105 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 7197 et E 7198

Accord avec le Brésil et la Thaïlande modifiant les concessions commerciales concernant l'importation de viande de volaille transformée en provenance de ces deux pays

COM (2012) 105 final et COM (2012) 106 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.