Amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'UE et les dépositaires centraux de titres (DCT)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE

COM(2012) 73 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 7194

Opérations sur titres et dépositaires centraux de titres

COM (2012) 73 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Le texte E 7194 vise à imposer des normes harmonisées pour les opérations post-marché réalisées par les dépositaires centraux de titres (Euroclear en France).

L'objectif est de rendre plus sûres ces opérations de marché : d'une part, en imposant l'obligation d'enregistrer auprès des dépositaires centraux toutes les valeurs mobilières avant de les négocier sur les différentes bourses européennes ; d'autre part, en harmonisant les délais de règlement de ces opérations.

Il faut noter que les dépositaires centraux jouent un rôle particulièrement important car ils interviennent dans les opérations des banques centrales. Leur surveillance est confiée à l'Autorité européenne des marchés financiers, en concertation avec les autorités nationales, à l'instar de ce qui se fait pour l'ensemble des règlements concernant la régulation des marchés financiers.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.