Position de l'UE concernant une modification de l'annexe II de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

COM(2012) 98 final  du 09/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2012
Examen : 20/04/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7166

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe II de l'accord
afin d'y intégrer le nouvel acquis réglementaire européen limitant les résidus de substances pharmacologiquement actives
dans les aliments d'origine animale

COM (2012) 98 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.