Modification des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

 du 24/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2012
Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Textes E 7128, E 7129 et E 7130

Dispositions techniques visant à assurer l'homogénéité
des documents (licences, attestations professionnelles) délivrés dans le cadre de la réglementation applicable au transport routier

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.