Dispositions générales applicables au Fonds " Asile et migration " et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

 du 27/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2012
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 7124

Avis du service juridique du Conseil sur le rattachement
à l'acquis de Schengen d'un règlement relatif à un instrument
de soutien financier à la coopération policière

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.