du 03/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2012
Examen : 21/03/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7074

Prise en compte dans la réglementation européenne
des modifications de la norme comptable internationale IAS 1

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.